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Lois et règlements

2011, ch. 208 - Loi créant le Conseil du premier ministre pour les personnes handicapées

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

11Le Conseil peut employer ou engager les personnes qu’il estime nécessaires pour réaliser les objets de la présente loi.

1982, ch. P-14.1, art. 9

2011-09-01 Afficher le document à cette date

11Le Conseil peut employer ou engager les personnes qu’il estime nécessaires pour réaliser les objets de la présente loi.

1982, ch. P-14.1, art. 9

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